, Décret n°94-856 du 3 octobre 1994 relatif à l'organisation de l'administration centrale…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'économie ;

Vu le décret n° 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 4 juillet 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,