Décret n°94-856 du 3 octobre 1994 relatif à l'organisation de l'administration centrale…
Décret n°94-856 du 3 octobre 1994 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'économie, des finances et du budget
In force until 3 Nov 1998TypedecreeDate3 Oct 1994Since4 Oct 1994Versions held2Cited by5 documentsLast changed3 Nov 1998
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.