La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.
Art. 13 Décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes…
Décret n° 2017-63 du 23 janvier 2017 relatif à l'appréciation de la valeur professionnel…1Lawamends
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2012-437 du 29 mars 2012 Art. 24-1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 Art. 27 - Décret n°91-839 du 2 septembre 1991 Art. 31 - Décret …
Décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale…60Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°94-731 du 24 août 1994 Art. 8-1, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15
Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur profession…Law
Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnair…Law
Décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes…4Law
Décret n°2006-1694 du 22 décembre 2006 portant modification de diverses dispositions app…Lawamends
Décret n°2006-1694 du 22 décembre 2006 portant modification de diverses dispositions app…Law
Changed on 26 Jan 2017
Les membres du grade de garde champêtre sont reclassés, à compter de la date d'entrée en vigueur du La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2006-1694 du 222014-1526 du 16 décembre 2006, dans le grade de garde champêtre principal à identité d'échelon et de conservation d'ancienneté dans l'échelon. Ce reclassement est opéré en trois tranches annuelles, après avis 2014 relatif à l'appréciation de la commission administrative paritaire compétente, à partir du 1er janvier 2007, la dernière tranche devant se terminer au plus tard le 31 décembre 2009.
Jusqu'à leur reclassement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, les gardes champêtres restent soumis aux dispositions du décret du 30 décembre 1987 susvisé et continuent de relever de l'échelle 3 de rémunération.valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.
- 26 Jan 2017 – todayin force
- 1 Jan 2007 – 1 Jan 2017earlier wording
- 27 Aug 1994 – 1 Jan 2007earlier wording