Art. 13 Décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes…

In forcesince 26 Jan 2017cited 2×

La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.