Art. 2 Décret n°94-313 du 15 avril 1994 modifiant le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 portant s…

In forcesince 23 Apr 1994

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.