, Décret n°94-616 du 21 juillet 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours o…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé,

Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 48 ;

Vu le code de la santé publique, notamment le livre IV ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 5 et 5 bis, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 21 janvier 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,