Décret n°94-616 du 21 juillet 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours o…
Décret n°94-616 du 21 juillet 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
In force until 27 Aug 1997TypedecreeDate21 Jul 1994Since23 Jul 1994Versions held4Cited by42 documentsLast changed1 Aug 2007
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.