, Décret n°93-620 du 27 mars 1993 relatif aux conditions dans lesquelles le montant de la…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du ministre du budget,

Vu l'article 124 modifié de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) ;

Vu la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports, notamment son article 2-V ;

Vu le décret n° 91-797 du 20 août 1991 modifié relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 septembre 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,