Décret n°93-620 du 27 mars 1993 relatif aux conditions dans lesquelles le montant de la…

Décret n°93-620 du 27 mars 1993 relatif aux conditions dans lesquelles le montant de la contre-valeur de la taxe due à Voies navigables de France par les titulaires d'ouvrages pourra être mis à la charge des usagers des services publics de distribution d'eau et d'assainissement

In force until 28 Mar 2013TypedecreeDate27 Mar 1993Since28 Mar 1993Versions held2Cited by1 documentsLast changed28 Mar 2013

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.