Le permis de mise en exploitation n'est pas exigé pour les navires devant exercer exclusivement les activités de goémonier, sablier, corailleur et pêcheur d'éponges. Sont également exemptés de permis de mise en exploitation les embarcations non motorisées, les navires armés en conchyliculture petite pêche et les navires de pêche exclusivement destinés à la formation et à la recherche scientifique.
Art. 7 Décret n°93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires d…
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Changes on 17 Mar 2000coming
Le permis de A compter de la date de délivrance du permis, la mise en exploitation n'est pas exigé pour les doit intervenir, à peine de caducité du permis, dans un délai ainsi fixé :
a) Pour les opérations de construction de navires devant exercer exclusivement les activités de goémonier, sablier, corailleur et pêcheur d'éponges. Sont également exemptés de permis de mise en exploitation les embarcations non motorisées, :
- trois ans pour les navires de plus de 25 mètres ;
- deux ans pour les navires de 25 mètres et moins ;
b) Pour les opérations d'augmentation de jauge ou de puissance :
- deux ans pour les navires de plus de 25 mètres ;
- un an pour les navires armés en conchyliculture petite pêche et les navires de pêche exclusivement destinés à la formation et à la recherche scientifiquede 25 mètres et moins ;
c) Dans les autres cas : six mois.
Ce délai peut être prorogé, pour un an ou plus, par décision de l'autorité chargée de délivrer le permis de mise en exploitation, lorsque le titulaire apporte la preuve que l'inexécution du projet est due à des causes indépendantes de sa volonté.
- 17 Mar 2000 – 1 Jan 2015earlier wording
- 1 Jan 1993 – 15 Mar 2000earlier wording