Décret n°93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires d…

Décret n°93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche pris pour l'application de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime

In force until 1 Jan 2015TypedecreeDate8 Jan 1993Since1 Jan 1993Versions held5Cited by43 documentsLast changed1 Jan 2015

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.