Art. 2 Décret n°93-108 du 22 janvier 1993 modifiant le décret n° 92-282 du 27 mars 1992 fixant…

In forcesince 28 Jan 1993

Pour les agents non titulaires appartenant à la catégorie mentionnée en annexe, le délai prévu au premier alinéa de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 susvisé court à compter de la date de publication du présent décret.