Les stagiaires nommés dans ce cadre d'emplois sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de début, sous réserve des dispositions de l'article 8 et de celles du chapitre Ier du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale.
Art. 7 Décret n°92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des psycho…
Décret n°2006-1696 du 22 décembre 2006 modifiant certains statuts particuliers de cadres…11Lawamends
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes appl…Law
Décret n°94-1157 du 28 décembre 1994 portant modifications de certaines dispositions rel…27Lawamends
Décret n°2006-1696 du 22 décembre 2006 modifiant certains statuts particuliers de cadres…Lawamends
Décret n°92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des psycho…8Law
Changed on 1 Jan 2007
" Les stagiaires mentionnés à l'article 5 sont rémunérés par la collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de l'indice afférentnommés dans ce cadre d'emplois sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de psychologue territorial de classe normale pendant les trois premiers mois de stage, et sur la basedébut, sous réserve des dispositions de l'indice afférent au 2e échelon du grade de psychologue territorial de classe normale au-delà du troisième mois de stage. Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui perçu en qualité de psychologue stagiaire. "
Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés, sous réserve des règles définies aux articles 8 à 12, à l'échelon du grade de psychologue territorial de classe normale correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre article 8 et de celles du chapitre Ier du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois sans qu'il soit tenu compte des fonctionnaires de la prolongation éventuellecatégorie A de la période de stage prévue au deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessusfonction publique territoriale.
- 1 Jan 2007 – todayin force
- 29 Dec 1994 – 1 Jan 2007earlier wording
- 30 Aug 1992 – 29 Dec 1994earlier wording