Le décret n° 78-815 du 2 août 1978 modifié portant création du comité interministériel de la mer et de la mission interministérielle de la mer est abrogé.
Art. 7 Décret n°95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au…
In forcesince 23 Nov 1995cited 1×