Art. 7 Décret n°92-163 du 20 février 1992 relatif à l'application de la loi n° 90-1247 du 29 dé…

In forcesince 23 Feb 1992

La période d'exécution du budget est limitée à l'année même à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes.

Toutefois, cette période comprend un délai complémentaire qui s'étend jusqu'au dernier jour du mois de janvier de l'année suivante pour l'exécution des opérations intéressant la section du fonctionnement du budget.