Art. 2 Décret n°92-221 du 11 mars 1992 modifiant le décret n° 75-1250 du 26 décembre 1975 autor…

In forcesince 12 Mar 1992

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.