Art. 2 Décret n°92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du…

No longer in forcecited 2×

Pour exercer les missions définies par l'article 2 de la loi du 2 mai 1991 susvisée, le comité national est chargé :

a)

D'assurer la représentation et la promotion des intérêts généraux des activités relatives aux pêches maritimes et aux élevages marins auprès des pouvoirs publics nationaux et communautaires ;

b)

De participer à la définition de mesures visant à assurer une gestion équilibrée des ressources marines ;

c)

D'assurer l'information économique de toutes les professions intéressées du secteur des pêches maritimes et des élevages marins ;

d)

De participer à la diffusion du savoir-faire dans la filière de la pêche maritime et de l'élevage marin en France et à l'étranger ;

e)

De fournir une assistance technique aux activités de la pêche maritime et des élevages marins ;

f)

De contribuer à des expérimentations, des travaux de recherche, des études socio-économiques, ainsi qu'à leurs applications dans le domaine de la mise en valeur de la ressource marine et aquacole ;

g)

De réaliser des actions en matière sociale, de gérer le service social des pêches maritimes et de participer à la création et au fonctionnement des caisses de garantie contre les intempéries et avaries ;

h)

De coordonner l'action des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins.

  • Décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement…41Lawrepeals

  • Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 25 octobre 2004, 254883, inédit au recueil LebonDecision

    … des navires qui en sont détenteurs sont autorisés à pratiquer la pêche des coquillages ; qu'aux termes de l'article 2 du même arrêté : Le nombre de licences, ainsi que leurs conditions d'attribution et d'utilisation (...) sont …

    25 Oct 2004 · CETATEXT000008175054