Décret n°92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du…

Décret n°92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins

In force until 1 Jul 2011TypedecreeDate30 Mar 1992Since1 Apr 1992Versions held12Cited by82 documentsLast changed1 Jul 2011

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.