Art. 2 Loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social

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a modifié les dispositions suivantes

  • Code de la sécurité socialel162-14Lawamends

    Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales sont définis par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une ou plusieurs …