a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social
In forcecited 1×
Code de la sécurité socialel162-14Lawamends
Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales sont définis par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une ou plusieurs …