Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.