, Décret n°91-997 du 27 septembre 1991 modifiant le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 re…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la recherche et de la technologie, du ministre de l'environnement et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

Vu la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;

Vu le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,