Art. 2 Décret n°91-1175 du 13 novembre 1991 portant application de la loi du 21 juillet 1983 re…

In forcesince 11 Mar 2007cited 1×

Sont interdites la fabrication, l'importation, l'exportation, l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit, la détention ou la location par les professionnels des objets figurant à la liste suivante s'ils ne répondent pas aux exigences de sécurité définies en annexe pour chacun d'entre eux :

1.

(Abrogé) ;

2.

Arbres de Noël artificiels ;

3.

Bougeoirs et compositions décoratives de bougies.

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juillet 1995, 94-84.440, Publié au bulletinDecision

    Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 2 et 4 du décret n° 91-1175 du 13 novembre 1991, 3 de l'annexe à ce décret, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

    10 Jul 1995 · JURITEXT000007066319