, Arrêté du 17 septembre 1991 relatif au taux nominal des prêts bonifiés et des prêts conv…

In force

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,

Vu le décret n° 83-316 du 15 avril 1983 relatif au crédit à l'artisanat,