Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu le décret n° 83-316 du 15 avril 1983 relatif au crédit à l'artisanat,
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu le décret n° 83-316 du 15 avril 1983 relatif au crédit à l'artisanat,