Arrêté du 17 septembre 1991 relatif au taux nominal des prêts bonifiés et des prêts conv…
Arrêté du 17 septembre 1991 relatif au taux nominal des prêts bonifiés et des prêts conventionnés, au taux de bonification et au montant maximum des prêts à l'artisanat
In force until 15 Apr 1999TypeorderDate17 Sep 1991Since25 Sep 1991Versions held3Last changed15 Apr 1999
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.