Décret n°95-1010 du 13 septembre 1995 modifiant le décret n° 92-261 du 23 mars 1992 portant création du corps des techniciens d'art du mini…

1 CHAPITRE Ier : Dispositions modifiant le décret n° 92-261 du 23 mars 1992 portant création du corps des tech

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.