Décret n°95-1010 du 13 septembre 1995 modifiant le décret n° 92-261 du 23 mars 1992 port…

Décret n°95-1010 du 13 septembre 1995 modifiant le décret n° 92-261 du 23 mars 1992 portant création du corps des techniciens d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps

In forceTypedecreeDate13 Sep 1995Since1 Aug 1995Articles19Cited by12 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.