Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code du service national ;
Vu le code de justice militaire ;
Vu la loi du 28 germinal an VI sur l'organisation de la gendarmerie ;
Vu l'ordonnance n° 59-247 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;
Vu le décret du 20 mai 1903 modifié portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie ;
Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
Vu le décret n° 65-28 du 13 janvier 1965 modifié relatif à l'organisation de la défense civile ;
Vu le décret n° 73-259 du 9 mars 1973 modifié relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,