Le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3 Décret n°90-1118 du 12 décembre 1990 modifiant le décret n° 47-1544 du 13 août 1947 modi…
In forcesince 16 Dec 1990