Art. 7 Décret n°91-93 du 23 janvier 1991 relatif aux prêts spéciaux consentis aux coopératives…

In forcesince 25 Jan 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.