a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Décret n°90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom et…
In forcecited 2×
Code des postes et des communications électroniquesr10r10-1r11r14Lawamends
Toute personne ayant souscrit un abonnement au service téléphonique au public a le droit de figurer gratuitement sur une liste d'abonnés ou d'utilisateurs destinée à être publiée. Elle peut obtenir gratuitement de l'opérateur …
Arrêté du 20 avril 1995 relatif aux priorités de rétablissement des moyens de télécommun…Law
… ; Vu le décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom, et notamment ses articles 2, 15, 16 et 17 ; Vu le décret n° 93-1036 du 2 septembre 1993 relatif à l'organisation des …