Art. 3 Arrêté du 24 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1978 portant application de la…

In forcesince 1 Apr 1995

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.