Code de procédure pénale2-14Law
Toute association régulièrement déclarée se proposant par ses statuts la défense de la langue française et agréée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce …
Code de la consommationl224-62-1l511-13Law
Arrêté du 25 juin 2020 relatif à la commercialisation des semences de légumesLaw
… (UE) 2019/990 de la Commission du 17 juin 2019 modifiant la liste des genres et des espèces figurant à l'article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2002/55/CE du Conseil, à l'annexe II de la directive 2008/72/CE du Conseil et à …
Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 30 juillet 2003, 245076, publié au recueil LebonDecision
… Article 1er : L'avant-dernier alinéa de la circulaire du 20 septembre 2001 relative à l'application de l'article 2 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, en tant qu'il indique que l'article 2 de la loi …
30 Jul 2003 · CETATEXT000008203499
Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 22/07/2020, 435372, Inédit au recueil LebonDecision
L'article 2 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française dispose que : " Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de …
22 Jul 2020 · CETATEXT000042143131
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 novembre 2007, 06-89.330, InéditDecision
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, alinéa 1, de la loi du 4 août 1994 imposant l'usage de la langue française, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
13 Nov 2007 · JURITEXT000017581588
Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2006, 281629, publié au recueil LebonDecision
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 2 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de …
27 Jul 2006 · CETATEXT000008241646
Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 29 mars 2002, 224574, inédit au recueil LebonDecision
… 121-3, issu de l'article 2 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 qui réaffirme l'usage du français comme langue de l'enseignement, des examens et des concours, ni l'article L. 122-1, issu de l'article 1er de la loi n° 98-1165 du 18 …
29 Mar 2002 · CETATEXT000008121062