, Décret n°93-958 du 27 juillet 1993 portant application de l'article L. 351-25 et des art…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-25, L. 117-1, L. 981-1, L. 981-6 à L. 981-9 ;

Vu la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage, et notamment l'article 5,