a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Décret n°93-430 du 22 mars 1993 portant modification du décret n° 68-960 du 11 octobre 1…
In forcecited 1×
Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 MODIFIANT LE STATUT DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERS…38394041Lawamends
Les dispositions du titre II (chapitres Ier à III) et du titre V (chapitres II à IV) du livre Ier du code de la sécurité sociale sont applicables à la caisse de retraites sous réserve des dispositions du présent chapitre.