, Décret n°93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 84-…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la jeunesse et des sports,

Vu le code des assurances ;

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment son article 37 ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 18 décembre 1992,