Décret n°93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 84-…
Décret n°93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
In force until 25 Jul 2007TypedecreeDate18 Mar 1993Since20 Mar 1993Versions held5Cited by6 documentsLast changed25 Jul 2007
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.