Art. 7 Décret n°92-1188 du 5 novembre 1992 pris pour l'application des articles 27 et 70 de la…

In forcesince 7 Nov 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.