Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7 Décret n°91-63 du 17 janvier 1991 modifiant le décret n° 78-123 du 2 février 1978 modifi…
In forcesince 19 Jan 1991