, Décret n°90-857 du 25 septembre 1990 relatif au congé de mobilité dont peuvent bénéficie…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, notamment son article 35 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 4 mai 1990 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 5 juillet 1990 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,