Art. 19 Décret n°90-230 du 14 mars 1990 relatif au statut particulier des infirmiers des service…

No longer in forcecited 1×

Les infirmiers titulaires des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent peuvent être détachés dans le corps des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.