Les infirmiers titulaires des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent peuvent être détachés dans le corps des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.
Art. 19 Décret n°90-230 du 14 mars 1990 relatif au statut particulier des infirmiers des service…
No longer in forcecited 1×
Décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'i…36Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°90-230 du 14 mars 1990 Art. 25, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Sct. CHAPITRE II : Recrutement., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Sct. …
Changed on 3 May 2007
Les infirmiers titulaires des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent peuvent être détachés dans le corps des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse s'ils possèdent le diplôme d'Etat d'infirmier.
- 3 May 2007 – 1 Jun 2012earlier wording
- 8 Feb 1992 – 3 May 2007earlier wording