Art. 1 Décret n°90-230 du 14 mars 1990 relatif au statut particulier des infirmiers des service…

No longer in forcecited 1×

Le corps des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est soumis aux dispositions du présent décret et à celles du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.

Ce corps comprend les trois grades suivants :

-infirmier de classe normale ;

-infirmier de classe supérieure ;

-infirmier surveillant des services médicaux.