Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,
Vu la Constitution, notamment ses articles 13, 34 et 38 ;
Vu la loi n° 83-332 du 22 avril 1983 autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, diverses mesures financières ;
Vu le code général des Impôts, ensemble la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982) ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, notamment son article 23 (1°) modifié ;
Vu la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Le Conseil des ministres entendu,