Loi n° 83-332 du 22 avril 1983 autorisant le Gouvernement à prendre, par application de…

Loi n° 83-332 du 22 avril 1983 autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, diverses mesures financières.

In forceTypeactDate22 Apr 1983Since23 Apr 1983Articles2Cited by8 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.