La contribution est égale à 1 p. 100 du revenu net global de 1982 après déduction, le cas échéant, des abattements forfaitaires prévus aux articles 157 bis et 196 B du code général des impôts. Il n'est pas tenu compte des plus-values visées au 2° de l'article 150 A du code général des impôts modifié par l'article 7-II de la loi de finances pour 1983 susvisée.
Art. 2 Ordonnance n° 83-355 du 30 avril 1983 n° 83-355 du 30 avril 1983 instituant une contribu…
In forcesince 3 May 1983cited 1×
Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 6 décembre 1989, 78894, inédit au recueil LebonDecision
Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance n° 83-355 du 30 avril 1983 instituant une contribution sur les revenus des personnes physiques destinée au financement des régimes de sécurité sociale : "La contribution est …
6 Dec 1989 · CETATEXT000007628357