Art. 2 Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat.

No longer in forcecited 7×

Le Conseil d'Etat se compose de :

1°

Un vice-président ;

2°

Cinq présidents de section ;

3°

Quarante-deux conseillers d'Etat en service ordinaire ;

4°

Douze conseillers d'Etat en service extraordinaire ;

5°

Quarante-cinq maîtres des requêtes ;

6°

Quarante-quatre auditeurs, dont vingt de 1ère classe et vingt-quatre de 2e classe.

  • Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'ap…69Law

  • Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice adm…5Law

    Sont abrogés : 1° Le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, deuxième partie (Réglementaire) ; 2° Les articles 15 et 24 de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux …

  • Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 14 avril 1999, 153468, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la même ordonnance : "Les étrangers sont, en ce qui concerne leur séjour en France, soumis aux dispositions de la présente ordonnance, sous réserve des conventions internationales" ; que si …

    14 Apr 1999 · CETATEXT000007981929

  • Conseil d'Etat, 8 SS, du 28 avril 1997, 146745, inédit au recueil LebonDecision

    … du domaine public ; 2°) Les chemins ruraux, qui appartiennent au domaine privé de la commune" et qu'aux termes de l'article 2 de cette ordonnance : "Le classement, l'ouverture, le redressement, la fixation de la largeur, le déclassement …

    28 Apr 1997 · CETATEXT000007945739

  • Conseil d'Etat, 10 SS, du 19 juin 1996, 176957, inédit au recueil LebonDecision

    Article 2 : L'article 2 de la même ordonnance est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

    19 Jun 1996 · CETATEXT000007917635

  • Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 24 février 1995, 107088, inédit au recueil LebonDecision

    … susmentionnée, ce bénéfice restait subordonné à l'une des conditions, limitativement énumérées à l'article 2 de ladite ordonnance ; qu'il résulte des termes mêmes des dispositions précitées de l'article 2 de l'ordonnance du 15 …

    24 Feb 1995 · CETATEXT000007843670

  • Conseil d'Etat, du 12 avril 1991, 63969, inédit au recueil LebonDecision

    … du même jour ; que la requête du COMITE DE DEFENSE DES SITES DE LA FORET FOUESNANT tendant à l'annulation de l'article 2 de ce jugement n'a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 15 novembre 1984 ; …

    12 Apr 1991 · CETATEXT000007778210