Art. 7 Ordonnance n°58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'é…

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Dispositions abrogées.

  • Décision n° 68-505/510 AN du 14 janvier 1969 - A.N., Territoire français des Afars et des IssasDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 7 de l'ordonnance du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires "est interdit l'enregistrement de la candidature d'une …

    14 Jan 1969 · CONSTEXT000017665546