Dispositions abrogées.
Art. 7 Ordonnance n°58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'é…
In forcecited 1×
Décision n° 68-505/510 AN du 14 janvier 1969 - A.N., Territoire français des Afars et des IssasDecision
Considérant qu'aux termes de l'article 7 de l'ordonnance du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires "est interdit l'enregistrement de la candidature d'une …
14 Jan 1969 · CONSTEXT000017665546