Les obligations prescrites par la présente ordonnance peuvent être étendues à des établissements visés à l'article 1er de la loi du 19 décembre 1917 quand la destruction, ou l'avarie de certaines installations de ces établissements peut présenter un danger grave pour la population. Ces établissements sont désignés par le préfet.
Art. 2 Ordonnance n°58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la protection des installat…
No longer in forcecited 2×
- 31 Dec 1958 – 21 Dec 2004earlier wording