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France
Loi n° 79-1130 du 28 décembre 1979 RELATIVE AU MAINTIEN DES DROITS, EN MATIERE DE SECURI…
Art. 7
Art. 7 Loi n° 79-1130 du 28 décembre 1979 RELATIVE AU MAINTIEN DES DROITS, EN MATIERE DE SECURI…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 6
Art. 8