Sous réserve des dispositions de l'article 6 les documents administratifs sont de plein droit communicables aux personnes qui en font la demande, qu'ils émanent des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou des organismes, fussent-ils de droit privé, chargés de la gestion d'un service public.
Art. 2 Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations e…
The 10 that are cited most themselves, of 158.
Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents admini…17Law
Code de l'environnementl127-7Law
Les autorités publiques mettent gratuitement à la disposition du public les services de recherche et de consultation par l'internet visés aux a et b du I de l'article L. 127-4. Les services par l'internet visés au b du I de l'article …
Décret n°79-834 du 22 septembre 1979 N° 79-834 DU 22 SEPTEMBRE 1979 PORTANT APPLICATION…5Law
Ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n…3Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 Art. 2
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 15/10/2014, 365058Decision
… de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission " ; qu'aux termes du 4e alinéa de l'article 2 de la même loi : " Lorsqu'une administration mentionnée à l'article 1er est saisie d'une demande de …
15 Oct 2014 · CETATEXT000029604140
Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du cod…6Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : -LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 Art. 16 A abrogé les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 6, Art. 8 A …
Arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décre…7Law
Le plan de contrôle sélectif des dépenses constitue un document préparatoire à une décision administrative au sens des articles L. 311-1 et L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Conseil d'État, 10ème - 9ème SSR, 30/03/2016, 375529, Publié au recueil LebonDecision
… (...) " ; qu'aux termes de l'article 2 de cette même loi : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les autorités mentionnées à l'article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux …
30 Mar 2016 · CETATEXT000032346668
Conseil d'État, Section du Contentieux, 07/05/2010, 303168, Publié au recueil LebonDecision
Considérant qu'en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, dans sa …
7 May 2010 · CETATEXT000022203540
Conseil d'État, Section du Contentieux, 22/02/2007, 264541, Publié au recueil LebonDecision
… sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le …
22 Feb 2007 · CETATEXT000018259406
Changes on 13 Apr 2000coming
Sous réserve des dispositions de l'article 6 les documents administratifs , les autorités mentionnées à l'article 1er sont de plein droit communicables tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, qu'ils émanent des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou des organismes, fussent-ils de droit privé, chargés de la gestion dans les conditions prévues par le présent titre.
Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. Il ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique. Il ne s'applique pas aux documents réalisés dans le cadre d'un contrat de prestation de service public.exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées.
L'administration sollicitée n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.
- 1 Jan 2015 – 1 Jan 2016earlier wording
- 1 May 2009 – 1 Jan 2015earlier wording
- 7 Jun 2005 – 1 May 2009earlier wording
- 13 Apr 2000 – 7 Jun 2005earlier wording
- 18 Jul 1978 – 13 Apr 2000earlier wording