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France
Loi n° 78-11 du 4 janvier 1978 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA N° 7…
Titre II : Dispositions complétant la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière.
Art. 7
Art. 7 Loi n° 78-11 du 4 janvier 1978 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA N° 7…
In force
cited 1×
(sans texte)
Art. 6
Art. 8
Cited by
1
Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière
4
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