Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
Vu le décret n° 75-542 du 30 juin 1975, modifié par les décrets n° 79-1100 du 20 décembre 1979 et n° 86-1386 du 31 décembre 1986, relatif à l'application du paragraphe II de l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1974 et concernant l'indemnisation des dégâts de gibier, notamment son article 2,